Qu'est-ce que le bail 3-6-9 ?
En Belgique, le bail de résidence principale à durée normale est conclu pour une période de 9 ans. On parle couramment de bail 3-6-9 car il comporte des échéances tous les 3 ans.
Les possibilités de résiliation pour le locataire
Le locataire peut résilier le bail à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois.
Les possibilités de résiliation pour le bailleur
Résiliation à 3 ans
Le propriétaire peut mettre fin au bail à chaque échéance triennale, avec un préavis de 6 mois, pour occupation personnelle, travaux importants ou sans motif avec indemnité.
Résiliation à 9 ans
À l'échéance des 9 ans, le propriétaire peut refuser le renouvellement sans motif ni indemnité, moyennant un préavis de 6 mois.
L'enregistrement du bail : obligation légale
Tout bail de résidence principale doit être enregistré dans les 2 mois suivant la signature. Sans enregistrement, le locataire peut résilier le bail à tout moment sans préavis.
Différences régionales
- Wallonie : Code wallon du Logement
- Bruxelles : Ordonnance bruxelloise du bail d'habitation
- Flandre : Vlaamse Woninghuurwet
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