✅ Article mis à jour — 11 août 2026
Suite à des retours de lecteurs sur le forum pim.be, nous avons corrigé plusieurs inexactitudes importantes concernant les règles PEB par région. L'article reflète désormais la législation exacte en vigueur en 2026.
Qu'est-ce que l'indexation du loyer ?
En Belgique, les propriétaires ont le droit d'indexer le loyer une fois par an, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. L'indexation permet d'adapter le loyer à l'évolution de l'indice santé lissé, publié chaque mois par le SPF Économie.
La formule de calcul
La formule de base est la même dans les trois régions :
Nouveau loyer = Loyer de base × (Nouvel indice / Indice de base)
Où :
- Loyer de base : le loyer mentionné dans le bail (avant toute indexation)
- Nouvel indice : l'indice santé lissé du mois qui précède celui de l'anniversaire du bail
- Indice de base : l'indice santé lissé du mois qui précède la signature du bail
C'est sur les corrections liées au certificat PEB que les trois régions divergent significativement.
À Bruxelles
La Région bruxelloise distingue deux situations selon la date d'entrée en vigueur du bail :
- Baux en cours avant le 14 octobre 2022 : pour les biens classés PEB E, F ou G, un facteur de correction mensuel s'applique (basé sur un tableau officiel de la Région). Les biens classés PEB A à D ne subissent aucune restriction.
- Baux conclus après le 14 octobre 2022 : l'indexation normale est autorisée quel que soit le label PEB, à condition qu'un certificat PEB valide ait été communiqué au locataire avant ou au moment de la signature.
⚠️ Contrairement à une idée reçue, il n'existe pas de plafond à 50 % pour le PEB D à Bruxelles : cette règle ne figure pas dans l'ordonnance bruxelloise.
En Wallonie
La Wallonie avait temporairement limité l'indexation entre novembre 2022 et octobre 2023 selon la classe PEB (A–C : 100 %, D : 75 %, E : 50 %, F–G : interdite). Ces restrictions sont définitivement levées depuis le 1er novembre 2023.
En 2026, le PEB wallon n'a plus aucune incidence sur le droit d'indexer le loyer. Seule la formule standard de l'indice santé lissé s'applique.
La Cour constitutionnelle a confirmé en 2024 que l'indexation reste valable même sans certificat PEB transmis au locataire en Wallonie.
En Flandre
La Flandre maintient des facteurs de correction permanents selon le label EPC (équivalent flamand du PEB) :
- EPC A+ à C : facteur 1,0 — indexation complète
- EPC D : facteur 0,975 — réduction d'environ 2,5 %
- EPC E : facteur 0,950 — réduction de 5 %
- EPC F : facteur 0,900 — réduction de 10 %
Ces coefficients s'appliquent depuis novembre 2022 et restent en vigueur en 2026.
Résumé par région en 2026
| Région | Restriction PEB active en 2026 ? | Remarque |
|---|---|---|
| Bruxelles | Oui (baux antérieurs au 14/10/2022, PEB E–G) | Coefficient mensuel via tableau officiel régional |
| Wallonie | Non | Restrictions levées depuis le 1/11/2023 |
| Flandre | Oui (permanentes) | Facteurs 0,975 / 0,95 / 0,90 selon label |
Comment notifier l'indexation au locataire ?
L'indexation ne prend effet qu'à partir du moment où le propriétaire en fait la demande écrite au locataire (courrier ou e-mail). Elle peut être réclamée rétroactivement sur maximum 3 mois.
Le courrier doit préciser :
- Le nouveau montant du loyer
- Les indices utilisés (indice de base et nouvel indice)
- La date d'application
- Le label PEB du bien (si un facteur de correction s'applique)
Automatiser l'indexation avec MesBiensImmo
Avec MesBiensImmo, le calcul de l'indexation est entièrement automatisé. L'application applique la formule légale selon la région de votre bien, intègre les corrections PEB applicables en 2026 et vous envoie une alerte à chaque date anniversaire de bail. Vous pouvez générer la notification locataire en un clic.